La loi ÉLAN « L’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » du 23/11/2018 pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050.
Qui est concerné ?
Les propriétaires, syndics, occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire de 1000 M2 de surface au plancher ou cumulé.
Vous trouverez en cliquant ici les modalités de calcul des surfaces-plancher.
Les activités de la branche HCR sont concernées.
Exemples :
- Un hôtel de 1000 M2 et + est soumis à l’obligation
- Un hôtel avec 2 bâtiments séparés par une cour intérieure est assujetti si les 2 bâtiments cumulés ont une surface ≥ 1 000 M2
- Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble de logements est non assujetti
- Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble mixte composé de bureaux (700 M2) et de logements est assujetti si la totalité de la surface cumulée est ≥ 1 000 M2
Qui déclare sur la plateforme OPERAT ?
Si vous êtes propriétaire du fonds de commerce et des murs, vous avez l’obligation de déclarer votre consommation énergétique sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME).
Si vous êtes locataire, il convient de vérifier auprès de votre bailleur pour les modalités de déclaration.
Si vous êtes copropriétaire, la responsabilité de la déclaration de la copropriété et de l’ensemble des lots revient au syndic mais la déclaration des consommations énergétiques de votre lot vous reviendra. Cependant, vous pouvez déléguer la déclaration de ses consommations au syndic.
⚠ Attention : vous devrez ajouter les consommations énergétiques des parties communes au prorata de votre surface. Le syndic de copropriété devra vous fournir une attestation, comme elle doit le faire annuellement.
Par volonté de transparence, l’ADEME permettra au locataire, propriétaire ou syndic d’accéder aux données du bâtiment qu’il occupe ou possède.
Quelle consommation énergétique déclarer ?
L’objectif de cette déclaration et du suivi annuel dans les années futures, est la sobriété énergétique pour une diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Votre réduction de la consommation énergétique à atteindre sera calculée à partir de votre déclaration, une valeur de référence sera définie tenant compte de plusieurs paramètres notamment climatique (les paramètres sont intégrés sur OPERAT).
L’objectif défini de réduction énergétique sera choisi parmi deux options :
- Calcul en valeur relative,
- Calcul en valeur absolue définie par un arrêté, pour l’hôtellerie et la restauration, il est en attente de parution.
Dans un bâtiment à multiple activité où il est impossible de disposer uniquement des consommations liées à l’activité tertiaire, une campagne de mesure pourra être réalisée sur le bâtiment pour estimer la part des consommations qui revient à l’activité tertiaire sur l’année de référence, en s’appuyant sur les mesures faites lors de la campagne.
Les consommations énergétiques concernent tout type d’énergie : gaz, électricité.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments, le système de compensation entre bâtiment est possible.
Exemple : dans un bâtiment A l’objectif est surpassé mais dans le bâtiment B, l’objectif n’est pas atteint ; il sera possible selon les modalités de calcul que le bâtiment A compense le bâtiment B et dans ce cas l’objectif global sera atteint.
Quelle année de référence choisir ?
Comme indiqué, l’objectif étant la diminution de la consommation énergétique du bâtiment, il convient de définir la valeur de référence c’est-à-dire choisir l’année de référence (entre 2010 et 2019) où vous auriez consommé et dépensé le plus. L’année s’entend en année pleine d’exploitation, les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois glissants.
Cette année-là servira d’année de référence pour calculer la diminution de la consommation d’énergie que vous devrez réaliser d’ici 2030.
Dans les situations où un établissement n’aurait pas d’historique de consommation, il conviendra alors de se baser sur la 1ere année pleine d’exploitation.
Pour les établissements qui auraient réalisé des travaux d’isolation, il est conseillé de prendre comme année de référence l’année précédant les travaux (mais postérieur à 2010).
Attention : Compte-tenu de la période de fermeture à la suite de la crise sanitaire, 2020 est exclu.
Vous trouverez toutes les informations techniques dans les tutos et le FAQ mis à disposition par la plateforme OPERAT pour procéder à la déclaration (lien ci-dessous) :
https://operat.ademe.fr/#/public/resources
https://operat.ademe.fr/#/public/faq
Les particularités :
La loi envisage que dans certaines conditions l’atteinte des objectifs soit empêchée, une modulation de ces objectifs sera alors définie :
- En cas de risque pathologique pour le bâtiment,
- En cas de modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés,
- La non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de la propriété, à la sécurité des bien et des personnes ou à l’aspect de la façade
- Le changement de volume d’activité
- Le coût disproportionné des travaux à effectuer par rapport aux bénéfices attendus.
Ces situations doivent être prouvées à l’aide d’un dossier technique déposé sur OPERAT.
Les sanctions :
- En l’absence de transmission des données : le préfet mettra en demeure et accordera un délai supplémentaire de 3 mois pour déclarer sur la plateforme OPERAT.
Au-delà de ce délai, la mise en demeure sera publiée sur un site web de l’Etat et rendue publique, politique du "Name & Shame". - En cas de non atteinte des objectifs fixés et s’ils ne sont pas justifiés : le préfet mettra également en demeure le bailleur et le locataire professionnel ; il accordera un délai de 6 mois pour établir un plan d’action correctif et un planning prévisionnel.
Si le délai n’est pas respecté, le préfet mettra en demeure le bailleur et le locataire avec un délai supplémentaire de 6 mois pour réaliser les travaux.
Si, à l’issue de ce délai d’1 an, les obligations ne sont pas respectées, les sanctions pourront aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour les personnes morales. - Pour les situations particulières prouvées à l’aide du dossier technique, les sanctions ci-dessus ne s’appliqueront pas.
Et après… ?
A la suite de votre déclaration annuelle, vous aurez une note « Eco Energie Tertiaire ». Elle vous permettra de mettre en place un pilotage dynamique de votre consommation énergétique avec la mise en place d’un plan d’action de réduction de votre consommation par le biais des suivis précis des consommations.
La diminution de la consommation énergétique n’est pas nécessairement liée à de gros travaux.
Exemple : avant de budgétiser le changement de la chaudière de l’établissement, il convient de réfléchir aux travaux d’isolation préalables qui vous permettront de dimensionner la chaudière ensuite et de tout acte quotidien qui permettront de réduire votre consommation énergétique.
Les actions quotidiennes peuvent être simples (la liste ci-dessous est non exhaustive) :
- Régulation et maintenance des équipements du bâtiment
- Choix d’un équipement performant et adapté à votre besoin et au bâtiment.
Il est possible d’envisager également une installation de gestion technique centralisée (GTC) ou gestion technique du bâtiment (GTB) - Sensibilisation contribuant à modifier le comportement des clients (affichage, flyer etc) sur la température dans les chambres ou les salles de restaurant (chauffage ou climatisation)
- Sensibilisation de vos équipes à la gestion énergétique.
- Réalisation d’une étude pour des travaux éventuels pour une meilleure isolation du bâtiment ou du mode de chauffage.
- Choix des ampoules LED et installations de détecteurs de présence dans les espaces communs.
- Couverture des piscines et des spas.
- Veiller à la fermeture des portes et fenêtres lors de l’utilisation du chauffage ou de la climatisation.
Un diagnostic Eco-flux pour les entreprises à partir de 20 salariés et financé à 50% par l’ADEME permettrait de réaliser un bilan énergétique, de la gestion de l’eau et des déchets, en vue d’apporter des actions correctives.
Des aides financières existent pour les travaux d’aménagement :
https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/transition-ecologique-et-energetique/diag-eco-flux
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2022/tremplin-transition-ecologique-pme
Pour les TPE et selon les critères géographiques, il est possible d’obtenir des aides financières (Aides ADEME) pour les travaux d’isolation du bâtiment, pour le remplacement des ampoules par des Led etc :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2022/fonds-tourisme-durable-restaurateurs-hebergeurs-accelerez-transition
Fiches techniques et plan d’action :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-10etapes.pdf
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf
Le département RSE du GNI est à votre disposition pour toute question complémentaire : 01 42 96 60 75 / r.bouvard@gni-hcr.fr
La date limite initiale de déclaration était fixé au 30/09/2022. Cependant l’année 2022 étant une année dite « pédagogique », le ministère de la Transition Ecologique a décidé de reculer la date de déclaration maximale au 31/12/2022. Il est rappelé que la déclaration est obligatoire. Dans le cas contraire, les sanctions seront appliquées.