La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie les modalités de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Une double collecte « formation » en 2019 sera due par les entreprises de 11 salariés !

1. Collecte des sommes dues au titre de la masse salariale 2018 : à verser avant le 28 février 2019

→ La collecte des sommes dues au titre des rémunérations versées en 2018 s’effectuera selon les modalités et échéances antérieures à la réforme (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, A, JO du 6).

Toutes les entreprises devront donc s’acquitter au plus tard le 28 février 2019 auprès de l’OPCO FAFIH de :

• La contribution à la formation continue (FPC) : 0,55% ou 1% selon effectif < ou ≥ 11 salariés
• Le 1 % CIF-CDD
• La taxe d’apprentissage
• La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA), due par les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5 % d’alternants

En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, les sommes restantes dues, majorées de l’insuffisance constatée, devront être versées au Trésor public au plus tard le 30 avril 2019, accompagné du bordereau 2485.

2. Collecte des sommes dues au titre de la masse salariale 2019

Entreprises de 11 salariés et plus

→ Versement avant le 15 septembre 2019 d’un acompte de 75 % du 1% de la contribution unique.

Le calcul se fait sur la masse salariale au 31/12/2018 (ou projection masse salariale 2019 en cas de création d’entreprise).

→ Versement au plus tard le 28 février 2020 du solde de la contribution unique (soit 25% de 1%)

+ 1% CPF-CDD + CSA le cas échéant.

Le calcul se fait sur la masse salariale au 31/12/2019.

Entreprises de moins de 11 salariés

→ Versement au plus tard le 28 février 2020 de la contribution unique (0,55%) + 1% CPF-CDD.

Le calcul se fait sur la masse salariale au 31/12/2019.

Cette double collecte en 2019 pour les entreprises de 11 salariés et plus sera néanmoins atténuée par une exonération de taxe d’apprentissage, due au titre des salaires versés en 2019.

Cependant, cette dérogation ne vaut que pour la taxe proprement dite : la loi de finances a précisé que les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif resteront bien redevables de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

3. Collecte des sommes dues au titre de la masse salariale 2020

Entreprises de 11 salariés et plus

→ Versement avant le 1^er mars 2020 d’un premier acompte de 40 % de la contribution unique (1%) + TA (0,68%*). Le calcul se fait sur la masse salariale au 31/12/2019 (ou projection masse salariale 2020 en cas de création d’entreprise).

→ Versement avant le 15 septembre 2020 d’un deuxième acompte de 35% de la contribution unique (1%) + TA (0,68%*). Le calcul se fait sur la masse salariale au 31/12/2019 (ou projection masse salariale 2020 en cas de création d’entreprise).

→ Versement avant le 1^er mars 2021 du solde (soit 25%) de la contribution unique (1%) + TA (0,68%*).

+ 1% CPF-CDD + CSA, le cas échéant.

Le calcul se fait sur la masse salariale au 31/12/2020.

Entreprises de moins de 11 salariés

→ Versement avant le 1^er mars 2021 de la contribution unique (0,55%) + TA (0,68%*) + 1% CPF-CDD, calculée sur la masse salariale au 31/12/2020.

4. A partir de 2021

Les employeurs devront payer leur contribution unique à la formation et à l’alternance aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale à savoir une contribution mensuelle ou trimestrielle à déclarer au moyen de la DSN :

• Contribution unique (0,55 % pour les moins de 11 ou 1 % pour les plus de 11 salariés)
• TA (0,68%*)
• 1 % CPF-CDD (ex- 1 % CIF-CDD)
• CSA (pour les employeurs de 250 salariés n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif). 

*Possibilité pour les entreprises de déduire 13% du 0,68% taxe d’apprentissage en effectuant des versements directs aux écoles.

5. Franchissement de seuil d’effectif 11 salariés et plus

Le taux de 0,55% correspondant à 10 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil. Puis lissage progressif : taux à 0,70 % la 3e année, 0,90 % la 4e année, puis 1 % la 5e année.