Mesure portée par le GNI et annoncée par le Président de la République au début de l’automne 2021, l’exonération fiscale et sociale des pourboires est actée dans l’article 5 de la loi de finances pour 2022 (au JO du 31 décembre 2021). Cette exonération de cotisations et de contributions sociales porte sur les pourboires versés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 1.6 SMIC.
Pour rappel, le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont, à cet égard, soumis aux cotisations et contributions sociales.
La loi de finances susvisée prévoit que « les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur, et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle » sont exonérées des cotisations et contributions sociales suivantes :
- les cotisations d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, contributions chômage, AGS, CSG et CRDS, contribution de solidarité autonomie, cotisations de retraite complémentaire) ;
- la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ;
- la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
- le versement mobilité ;
- la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL). Ces sommes sont également exonérées d’impôts sur le revenu.
Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1.6 SMIC.
A noter que :
- les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil ;
- le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.