Une ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre et trois décrets publiés le 31 octobre 2020 (dont un spécifique pour Mayotte) maintiennent les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 et prévoient de nouvelles modalités, notamment en ce qui concerne les heures chômées en 2021. Au regard de nos revendications actuelles, nous ne présentons pas ces mesures afin de se concentrer sur celles qui doivent s’appliquer dans les prochaines semaines.
L’activité partielle actuelle maintenue jusqu’à fin décembre 2020
Le gouvernement a décidé de prolonger ce système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020).
Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés, dont l’hôtellerie-restauration.
Indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation
L’ordonnance parue au JO le 14 octobre dernier adapte le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des alternants afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs au titre des heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Pour un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficiant d’un taux de rémunération horaire inférieur au Smic, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaudra à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel).
Par exemple : un apprenti gagne 4,36 € de l’heure, ce qui équivaut à 43 % du Smic. Son employeur lui versera une indemnité du même montant pour chaque heure prise en compte par l’activité partielle. Son employeur percevra de l’État une allocation horaire du même montant, soit 4,36 €
Précision de la DGEFP :
Les apprentis placés en activité partielle ont vocation à poursuivre leur enseignement en CFA et, compte tenu du confinement, cela est rendu possible en présentiel uniquement si la formation ne peut être dispensée à distance.
Renforcement de l’information du CSE à partir du 1er novembre 2020.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle. Il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours.
Les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours qui s’était appliqué durant la première phase de la crise sanitaire. Ainsi, le délai de réponse de l’administration reste de 15 jours depuis le 1er octobre dernier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande.