Un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros est mis en place pour les prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.
Qui peut bénéficier du prêt garanti par l’Etat ?
Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques dont les :
-commerçants,
-artisans,
-exploitants agricoles,
-professions libérales,
-micro-entrepreneurs,
-associations et fondations ayant une activité économique.
Sont exclues :
-les sociétés civiles immobilières,
-les établissements de crédit ou société de financement,
-les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ou redressement personnel).
A partir de quelle date ce prêt peut-il être sollicité ?
Le prêt garanti par l’Etat est mis en place à compter du 25 mars 2020. Il concerne les prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Quels prêts sont concernés ?
Sont éligibles les prêts qui ont les caractéristiques suivantes :
-un différé d’amortissement minimal de douze mois,
-une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
Quel est le montant maximum garanti ?
Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat que pour un montant maximum de :
-pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
-pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond autorisé.
Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance Financement SA.
La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires.
Ce pourcentage est fixé à :
-90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
-80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
-70 % pour les autres entreprises.
Le montant indemnisable correspond à la perte constatée.
La garantie de l’Etat visée à l’article 1er est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.
Comment bénéficier de ce prêt ?
Que faire en cas de refus de la banque ?
En cas de refus de la banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit. Celle-ci intervient pour répondre aux difficultés liées aux demandes de financement auprès de votre banque.
- Cliquez ici pour consulter le site de la médiation du crédit
- Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise, vérifie la recevabilité de sa demande, et définit un schéma d’action. Il saisit par la suite les banques concernées.
Le médiateur peut en outre réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Concernant les Prêts court terme garantis par l’Etat :
Contactez votre (vos) banque(s), même si vous avez déjà essuyé un refus, elles ont désormais les instructions pour vous faire bénéficier de ce prêt .
Étudiez aussi avec votre chargé de clientèle, ou le Directeur de l’Agence , vos conditions d’éligibilité et accès aux trois autres Prêts mis en place par Bpifrance :
Prêt Atout Bpifrance
Prêt Tourisme Bpifrance
Prêt Rebond Bpifrance
Si votre banque ne maîtrise pas les prêts Bpifrance, adressez vous à Bpifrance au 0 969 370 240 (services & appels gratuits) ou aux Directions Régionales Bpifrance.