Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au prêt garanti par l'État (PGE), parce que nécessitant une profonde restructuration, d’être également soutenues, des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés. Quels sont-ils ? Comment en bénéficier ?
Étape 1 : saisir la médiation du crédit
Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.
Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.
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Les financements possibles
Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard d'euros. Ce fonds a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les prêts bonifiés et les avances remboursables
Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifiés [PDF - 877 Ko]
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF - 689 Ko]
Les prêts exceptionnels petites entreprises
Ces prêts sont également connus sous le nom de « prêts exceptionnels petites entreprises » (moins de 50 salariés). Ils permettent de renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. D'une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %.
Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts exceptionnels [PDF - 556 Ko]
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