Warning: preg_replace(): Compilation failed: invalid range in character class at offset 10 in /var/www/vhosts/gni-hcr.fr/spip_gni/ecrire/plugins/installer.php on line 167

Warning: preg_replace(): Compilation failed: invalid range in character class at offset 10 in /var/www/vhosts/gni-hcr.fr/spip_gni/ecrire/plugins/installer.php on line 168
Fonds de solidarité : publication du décret n°2020-129 du 8 février 2021 - GNI-HCR

Fonds de solidarité  : publication du décret n°2020-129 du 8 février 2021

Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 publié le 9 février 2021 au bulletin officiel vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021. Quelques petites modifications sont apportées.

Eligibilité de l’entreprise 

L’aide est accordée à l’entreprise et par entreprise. L’article 3-19 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur HCR. Ces conditions sont les suivantes :

1°) Ne pas faire l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet en raison du non-respect des obligations applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

2°) Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;

OU subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et appartenir à un secteur désigné en annexe 1 ou 2 du présent décret (dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021) ;

3°) Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;

4°) L’entreprise a démarré son activité avant le 31 octobre 2020

5°) L’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles qui sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel ne décision définitive n’est pas intervenue.

Calcul de l’aide pour janvier 2021 

L’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond :

  • Plafond de 10 000euros ou de 20% du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises ne pouvant accueillir de public selon l’option la plus favorable ; 
  • Plafond de 10 000euros ou de 20 ou 15 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises de l’annexe 1 selon l’option la plus favorable et en fonction de si la baisse de chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 70% ; 

Les personnes physiques et pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, qui ont perçu au titre du mois de janvier 2021 une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociales doivent déduire ces montants de l’aide à percevoir au titre du mois de janvier 2021 ;

L’aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe ;

La perte de chiffre d’affaires s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 et le chiffre d’affaires de référence.

Ce chiffre d’affaires peut être selon l’option la plus favorable :

  • Le chiffre d’affaires de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Ou pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020 le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020/ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
  • Ou pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

Le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas les ventes à distances et ventes à emporter pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture d’accueil du public.

La demande est à réaliser jusqu’au 31 mars 2021.

Les justificatifs et attestations sur l’honneur sont à conserver par l’entreprise.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043106299

Chemin