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Refus d’un salarié de porter le masque :... - GNI-HCR

Refus d’un salarié de porter le masque :...

Refus d’un salarié de porter le masque : comment réagir ?

Dans le cas où un salarié refuse de respecter les règles sanitaires applicables, l’employeur a la possibilité de le sanctionner.

Cependant, attention, avant d’envisager cette possibilité, il est indispensable d’établir certaines vérifications. 

  •  Obligation de sécurité de l’employeur :

 Tout d’abord, il revient à l’employeur compte tenu de son obligation de sécurité de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. 

 En effet, l’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que : 

 "L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 Ces mesures comprennent :

 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

 2° Des actions d’information et de formation ;

 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

 L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes."

  1.  Définition et information sur les règles applicables au sein de l’entreprise

 L’employeur doit avoir clairement définit les règles à mettre en place et avoir correctement informé les salariés via des affichages, des mails, des courriers etc. 

Le protocole sanitaire applicable dans la branche des Cafés, Hôtels, Restaurants prévoit notamment que :

 "Les équipes hôtelières portent un masque approprié. Pour le personnel de salle et de restauration, il est prévu le port du masque obligatoire et un lavage de mains/au gel au moins toutes les heures, y compris pour le personnel travaillant au comptoir. Dans les cuisines, il est prévu un lavage de mains toutes les 30’ (ou le port de gants). Le port de charlottes (ou équivalent type filet) est obligatoire. Le port d’un masque approprié l’est aussi." 

Par ailleurs, le protocole national de déconfinement prévoit (page 5) que dans toutes les situations où la distanciation sociale n’est pas possible, le port du masque est donc impératif. 

Enfin, l’employeur doit obligatoirement avoir mis à jour son document unique d’évaluation des risques en intégrant les risques liés à la COVID 19.

  • Fourniture de masques par l’employeur

Edicter des règles est indispensable. Mais, ce n’est pas suffisant : l’employeur doit donner aux salariés les moyens de les suivre.

En effet, il n’est pas possible de sanctionner un salarié pour refus du port du masque si l’employeur n’a pas fourni de masque à son salarié. 

  •  Après la prévention, la sanction

Lorsque l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires mais qu’un collaborateur n’applique pas les consignes, il est impératif de réagir afin de respecter son obligation de sécurité, non seulement vis à vis des autres salariés, mais également de la clientèle. 

 En effet, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. (Article L. 4122-1 du Code du travail)

 En conséquence, en cas de non-respect des règles, il convient dans un premier temps d’établir un rappel à l’ordre des règles en reprenant le document qui les détaille.

Si ce rappel à l’ordre n’est pas suffisant, des mesures disciplinaires peuvent être envisagées, à commencer par un avertissement. Il est recommandé de convoquer le salarié pour lui rappeler qu’il s’agit de faits graves pouvant avoir des conséquences sanitaires sur ses collègues mais également sur les clients.

Un licenciement pour faute grave est envisageable si le salarié averti persiste dans le non-respect des consignes

 En effet, le non-respect de ses consignes peut entraîner des conséquences graves sur la santé des autres salariés mais également de la clientèle. De plus, dans le contexte actuelle le respect des consignes de sécurité est plus que jamais nécessaires

 Malgré tout, il convient d’être particulièrement vigilant. En effet, à ce jour nous ne disposons pas de décision du Conseil de prud’hommes ou de la Cour d’appel précise sur le sujet. Il conviendra alors d’être prudent sur la rédaction de la notification du licenciement. 

Protocole sanitaire national de déconfinement
Protocole sanitaire de déconfinement HCR

 

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